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es différentes garanties des assurances travaux

sept. 11, 2015

assurance travauxLes malfaçons sont monnaie courante, tant dans le domaine de la construction que de la rénovation. A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit procéder à une minutieuse inspection des lieux afin de vérifier que l’ouvrage est bien conforme à ce qui a préalablement décidé avec le maître d’œuvre. En cas de constat de désordres après la réception des travaux d’un bâtiment d’habitation, il est possible d’agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur ou de l’entrepreneur.

La signature du procès verbal

Cette démarche est une étape cruciale, car c’est à travers le procès verbal (PV) que les éléments qui sont à revoir sont signalés. Par ailleurs, c’est la date à laquelle le PV est signé qui fixe le départ des garanties. Ainsi, il y a des cas de figure possibles :

  • aucun défaut n’est constaté, les travaux sont acceptés et le PV est signé sans réserve
  • des défauts sont observés et consignés sur le PV et un délai dans lequel ces anomalies doivent être réparés est fixé par écrit avec l’entreprise

 

A noter que si les malfaçons ne sont pas signalées le jour de la réception des travaux, le maître d’ouvrage risque de ne pas obtenir réparation.

La garantie du parfait achèvement de l'assurance travaux

La garantie de parfait achèvement d'assurance travaux couvre les défauts qui font l’objet de réserves lors de la réception, ainsi que les désordres apparus au cours de l’année, suivant la livraison de l’ouvrage, et ceux, quel que soit l’importance et la nature des désordres.

Attention ! Cette garantie est toutefois non valable si les désordres découlent d’un mauvais entretien de la part du client. Sauf cette exception, la garantie de parfait achèvement imposera à l’entreprise ayant entrepris les travaux de procéder aux réparations de tout éventuel défaut, malfaçon ou vice apparent constaté un an après la réception des travaux.

La garantie de bon fonctionnement des équipements

La garantie de bon fonctionnement des équipements, aussi connu comme la garantie biennale, touche aux défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (fenêtres, portes ou encore radiateurs) pouvant être enlevés du gros œuvre sans détérioration lors de travaux.

En cas de dysfonctionnement et de malfaçons, l’entreprise est tenue de réparer ou de remplacer les éléments endommagés, sauf preuve de mauvaise utilisation de la part des occupants du logement. La garantie biennale doit être activée dans les deux ans suivant la réception des travaux.

La garantie décennale

La garantie décennale concerne uniquement les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l’article 1792 du Code civil, notamment :

 

  • les travaux de construction ou de reconstruction, par exemple, la construction d’une terrasse
  • les travaux de réhabilitation et de rénovation tels que les ravalements, la rénovation de toitures, entre autres.
  • les travaux intérieurs indissociables du gros œuvre comme un chauffage avec des canalisations encastrées.

 

Ainsi, pendant dix ans après la réception de travaux, l’entreprise est responsable des dommages compromettant la solidarité du bâtiment ou empêchant l’utilisation normale de l’ouvrage. A noter que la réglementation prévoit des exclusions aux garanties, notamment en cas d’usure normale ou anormale par le client ou encore de défaut d’entretien.