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Les obligations de gestion des copropriétaires

20 juin 2016

Avec la mise en application de nouvelles législations comme la loi Alur de mars 2014 et la loi Macron d’août 2015, les règles de gestion des copropriétés changent. Pour aider les copropriétaires à s’y retrouver, voici une liste des derniers principaux changements mis en œuvre et à venir d’ici 2017.

Les changements déjà effectifs pour les copropriétaires

Les changements importants qui viennent d’être mis en place concernent principalement l’administration des copropriétés et notamment la digitalisation des informations. En effet, toutes les informations administratives, les convocations aux assemblées générales, les comptes rendus d’AG ou encore les mises en demeure, doivent être envoyées par lettre recommandée électronique. En parallèle, le recours au fax est supprimé. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, la loi exige que le syndic de copropriété mette en place un service extranet. Cet espace privé et sécurisé sur Internet permet aux copropriétaires d'accéder en ligne aux documents mis à leur disposition par le syndic.

 

 

Un gros bouleversement dans les frais de chauffage de copropriété a été voté début 2016. Les copropriétés dont les immeubles sont équipés d’un chauffage collectif ont désormais l'obligation de s'équiper de compteurs individuels ou de répartiteurs (moins précis), au plus tard le 31 mars 2017. Le syndic est tenu de mettre à l'ordre du jour de l'AG cette question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Pour finir, depuis mars 2014, les règles de majorité dans les votes d’assemblées générales sont assouplies afin de favoriser les prises de décision pour certains travaux. Les conséquences : des décisions qui relevaient autrefois de la majorité absolue des voix comme les modalités de réalisation des travaux peuvent être adoptées à la majorité simple (copropriétaires présents ou représentés, sans prise en compte des abstentionnistes et des votes blancs).

 

Les changements attendus à partir du 1e janvier 2017

A partir du 1e janvier 2017, trois changements notables vont être instaurés pour les copropriétés.

Une nouvelle mesure gouvernementale encourageant la loi sur la transition énergétique concerne les travaux en copropriété. Les travaux de ravalement de façade devront être accompagnés d’une isolation thermique. L’idée est de « profiter de la présence des entreprises et équipements installés et de mettre aux normes le bâtiment » avait déclaré Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. L’obligation d’isolation touche aussi les travaux d’étanchéité et de couverture toiture.

 

Chantier Harmonie : Isolation thermique par l’extérieur et étanchéité isolante des toitures terrasses à Taverny

 

Par ailleurs, le syndic d'un immeuble de plus de cinq ans, sera tenu de mettre en place un fond de travaux pour faire face aux chantiers importants comme par exemple les projets de travaux de rénovation énergétique. Cependant, cette nouvelle obligation ne concernera pas les immeubles qui comportent moins de dix lots. De même, les copropriétaires qui ont effectué un diagnostic technique global prouvant le bon état de l’immeuble et l’absence de nécessité de travaux dans les dix années à venir, ne sont pas touchés par cette nouvelle mesure.

Depuis deux ans, le gouvernement a pris des mesures avec la loi Alur, pour notamment lutter contre les logements très dégradés. Fin 2015, il a mis en place un registre d’immatriculation des copropriétés comportant notamment des données financières sur les syndicats de copropriétaires. Ceux-ci auront désormais l’obligation d'immatriculer le syndic, avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017 pour celles de plus de 50 lots et avant le 31 décembre 2018 pour les autres. Cette immatriculation conditionnera les aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique.