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Les obligations de gestion des copropriétaires

20 juin 2016

Avec la mise en application de nouvelles législations comme la loi Alur de mars 2014 et la loi Macron d’août 2015, les règles de gestion des copropriétés changent. Pour aider les copropriétaires à s’y retrouver, voici une liste des derniers principaux changements mis en œuvre et à venir d’ici 2017.

Les changements déjà effectifs pour les copropriétaires

Les changements importants qui viennent d’être mis en place concernent principalement l’administration des copropriétés et notamment la digitalisation des informations. En effet, toutes les informations administratives, les convocations aux assemblées générales, les comptes rendus d’AG ou encore les mises en demeure, doivent être envoyées par lettre recommandée électronique. En parallèle, le recours au fax est supprimé. Par ailleurs, les syndics de copropriétés ont l’obligation, depuis l’année dernière, d’installer un service en ligne sécurisé et privé afin de faciliter la communication de documents entre les copropriétaires.

 

Un gros bouleversement dans les frais de chauffage de copropriété a été voté début 2016. Les copropriétés dont les immeubles sont équipés d’un chauffage collectif ont désormais l'obligation de s'équiper de compteurs individuels ou de répartiteurs (moins précis), au plus tard le 31 mars 2017. Le syndic est tenu de mettre à l'ordre du jour de l'AG cette question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Pour finir, le gouvernement a allégé les règles de majorité lors de votes d’assemblées générales dans le but de faciliter les demandes de travaux. Les procédures de réalisation du chantier devaient obtenir la majorité absolue durant les votes. Aujourd’hui cela peut être voté à la simple majorité, ce qui ne prend pas en compte les abstentionnistes et les votes blancs. Moralité : Seul les copropriétaires présents ou représentés comptent.

 

Les changements attendus à partir du 1e janvier 2017

A partir du 1e janvier 2017, trois changements notables vont être instaurés pour les copropriétés.

Une nouvelle mesure gouvernementale encourageant la loi sur la transition énergétique concerne les travaux en copropriété. Les travaux de ravalement de façade devront être accompagnés d’une isolation thermique. L’idée est de « profiter de la présence des entreprises et équipements installés et de mettre aux normes le bâtiment » avait déclaré Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. L’obligation d’isolation touche aussi les travaux d’étanchéité et de couverture toiture.

 

Chantier Harmonie : Isolation thermique par l’extérieur et étanchéité isolante des toitures terrasses à Taverny

 

Par ailleurs, le syndic d'un immeuble de plus de cinq ans, sera tenu de mettre en place un fond de travaux pour faire face aux chantiers importants comme par exemple les projets de travaux de rénovation énergétique. Cependant, cette nouvelle obligation ne concernera pas les immeubles qui comportent moins de dix lots. De même, les copropriétaires qui ont effectué un diagnostic technique global prouvant le bon état de l’immeuble et l’absence de nécessité de travaux dans les dix années à venir, ne sont pas touchés par cette nouvelle mesure.

Depuis deux ans, le gouvernement a pris des mesures avec la loi Alur, pour notamment lutter contre les logements très dégradés. Celui-ci souhaite faire un inventaire des copropriétés en instaurant un registre d’immatriculation qui devra impérativement inclure les données financières des syndics. De plus, d’ici la fin de l’année, les plus grosses copropriétés (de 200 lots minimum) devront s’inscrire dans ce registre.  Les plus petites copropriétés (entre 50 et 200 lots) auront jusqu’au 31 décembre 2017. Pour les copropriétés de moins de 50 lots, elles devront s’enregistrer d’ici le 31 décembre 2018. Cette immatriculation des copropriétés servira lors de la distribution de certaines aides publiques concernant notamment les rénovations énergétiques.