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Les critères d’accessibilité au bonus de constructibilité pour les bâtiments durables

04 nov. 2016

Annoncé il y a plusieurs mois par les Ministres du Logement et de l’Ecologie Emmanuelle Cosse et Ségolène Royal, le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments durables est enfin paru le 12 octobre dernier. Ce décret s’aligne sur la loi de Transition Energétique de 2012 pour la croissance verte qui prévoyait déjà à l’époque la possibilité pour « les bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique », d’obtenir un dépassement de gabarit lors d’un permis de construire.

Cet arrêté détermine les critères énergétiques et environnementaux qui donnent la possibilité aux collectivités locales de donner un bonus de 30% de construction pour les édifices les plus performants. Seuls les bâtiments à énergies positives (Bepos) ou les immeubles qui font preuve d’exemplarité en matière de consommation énergétique et d’environnement pourront bénéficier de ce dépassement.

Une faible consommation énergétique du bâtiment

L’arrêté du 12 octobre précise notamment que la consommation énergétique de l’immeuble ne devra pas dépasser les 20% requis par la RT2012. Ce pourcentage monte à 40% pour l’immobilier d’entreprise.


Des critères environnementaux

En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, les indicateurs EGES (émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie de bâtiment) et EGES PCE (émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de construction et équipements) du bâtiment devront atteindre le niveau Carbone 2, comme mentionné dans le Référentiel Energie – Carbone pour les bâtiments neufs.

Les bâtiments à énergies positives valorisés

Par ailleurs, la construction de BEPOS devra respecter au moins deux des trois critères de performance environnementale :

- Ces bâtiments devront suivre une certaine « exemplarité environnementale » et devront gaspiller moins qu’ils ne produisent de l’énergie.  Plus de 40% déchets générés sur le chantier seront valorisés et recyclés.

-  Par rapport aux ressources sur le chantier, les professionnels du bâtiment devront utiliser des matériaux biosourcés, qui respectent le niveau 1 du label BEPOS.

- Enfin, ces bâtiments devront recevoir une ventilation plus performante fabriquée avec des matériaux non polluants étiquetés A+ afin d’améliorer la qualité de l’air dans l’immeuble.

Pour finir, le BEPOS devra fournir le bilan énergétique que nous avions déjà évoqué dans un précédent article. Le Bilan BEPOS devra être inférieur au Bilan BEPOSMAX correspondant à un niveau de performance « Energie 3 » du Référentiel Energie Carbone pour les bâtiments neufs.


Des certificateurs officiels

Seuls les organismes accrédités par le COFRAC (le Comité Français d’Accréditation) ou par un autre organisme membre de la Coopération Européenne pour l'Accréditation pourront valider le bonus de constructibilité accordé aux maîtres d’ouvrage. Cinq organismes ont été conventionnés pour certifier le label Energie Carbone : Certivéa, Cerqual, Cequami, Prestaterre et Promotélec Services.