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Qu'est ce qu'une injonction de ravalement ?

02 avril 2014

L’injonction de ravalement


Injonction de ravalement

Etant donné l’obligation d’effectuer un ravalement au moins tous les dix ans, l’injonction de ravalement est envoyée au propriétaire par le maire, lorsque les travaux n’ont pas été accomplis. Le maire doit cependant tenir compte de l’état de la copropriété et l’environnement dans lequel elle évolue.

 

L’injonction doit préciser :

– la nature des travaux à entreprendre

– le délai imparti

– le périmètre concerné

S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, c’est le syndic qui le réceptionne et non les copropriétaires. Il les informera ensuite par lettre en recommandé avec accusé de réception.

Cette obligation concerne plus particulièrement la ville de Paris (arrêté municipal du 27/10/00), et certaines villes citées par une liste élaborée par le préfet ou les conseils municipaux.

Les risques encourus en cas de refus

A partir de la réception de l’injonction, les copropriétaires ont 6 mois pour réaliser les travaux prévus.

  • Sommation sans frais : Une injonction a été envoyée, mais les travaux ne semblent pas avoir été entrepris à l’issue du délai de 6 mois, le maire peut donc prendre un arrêté en vue de les prescrire dans un délai maximal de 1 an.

  • Exécution forcée: Si les travaux n’ont toujours pas été exécutés à la suite de la sommation sans frais, dans ce cas, le maire peut ordonner l’exécution forcée, sur autorisation du président du TGI (Tribunal de Grande Instance). Ceux-ci seront mis en œuvre au frais des copropriétaires. Ainsi, le montant des travaux est avancé par la commune, mais sera recouvert par les copropriétaires.

Selon l’article L152-11 du code de la construction et de l’habitation, une amende de 3 750 € est prévu pour le propriétaire n’ayant pas effectué les travaux de rénovation dans les délais prescrits. En cas de récidive, elle peut être portée à 7 500 €.

Attention : Il est important de savoir que lors de l’exécution forcée, le choix de l’entreprise est imposé par la commune.

Il est extrêmement dangereux de se retrouver dans cette situation car la copropriété n’a aucun regard sur le détail des prestations et particulièrement le prix.

On a vu par le passé, des copropriétaires payer un ravalement deux fois plus cher que les ressources en leur possession, parce que l’assemblée générale ayant refusé le vote des travaux, les suivies de l’urbanisme des mairies ont donc imposé leurs prestataires.