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L’installation des Gardes Corps sur les Toitures Terrasses

18 déc. 2015

 

 

La remarque qui est souvent faite concernant l’installation de gardes corps, est qu’aucune personne de la copropriété n’est amenée à venir sur les toitures terrasses et que cet équipement n’est pas utile.

Il est donc nécessaire de rappeler que la réglementation visant la mise en sécurité des terrasses inaccessibles concerne uniquement l’accès des professionnels sur ces terrasses (entreprise chargée de la maintenance de la VMC, antenniste, étancheur…).

Les chutes de hauteur constituent la deuxième cause de mortalité au travail après les accidents de trajet. Ce sujet déjà traité par le code du travail, a été complété par le décret 2004-924 du 1er septembre 2004. Ce dernier concerne l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.

 

 

L’Article R. 233-13-20 énonce les conditions de mise en sécurité des toitures terrasses notamment :

 

Source : www.legifrance.gouv.fr

Il faut donc retenir que pour être en conformité, les toitures terrasses doivent être équipées de gardes-corps. Dans l’hypothèse où une terrasse ne permet pas d’accueillir cette installation pour des raisons techniques, il faut alors se tourner vers la solution d’installation d’une ligne de vie à laquelle les travailleurs se rattachent au moyen d’un harnais et d’un stop chute.

Les chutes de hauteur à partir d’une toiture terrasse présentent un taux de fréquence généralement faible, mais un taux de gravité maximum puisqu’il s’agit d’un risque mortel. N’oublions pas qu’en hauteur, les rafales de vent sont plus violentes et peuvent déstabiliser facilement une personne. L’installation de gardes corps est donc à considérer comme une mise en conformité de la plus haute importance, en veillant à ce que le matériel installé respecte la norme NF EN 14122-3, complétée par la norme NF E85-015.

 

Les sanctions de la non mise en conformité des toitures terrasses 

Une entreprise ou ses salariés peuvent refuser d’intervenir sur une toiture terrasse au prétexte qu’elle n’est pas protégée.

En cas d’accident, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur sera recherchée. Ce type d’accident relève de sanctions pénales.

Compte tenu des lourdes conséquences pouvant découler du défaut de mise en sécurité, nous ne saurions que trop recommander aux copropriétés non équipées de s’intéresser à ce sujet et de planifier ce projet suffisamment en amont.