COPROPRIETE | 3 min. de lecture

Le décret tertiaire 2021 : vers la maîtrise des consommations d’énergie ?

Posté par Harmonie

Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² se conformeront aux dispositions du décret tertiaire qui précise les obligations de réduire les consommations d’énergie finales, fixée en valeur absolue. Il s’agit des locaux des services publics, les établissements de l’enseignement et les bâtiments dédiés aux activités logistiques dont les niveaux d’exigence seront définis selon l’arrêté « Valeurs absolues I ». L’arrêté « Valeur absolue II » quant à lui, cible les immeubles de commerces, les bâtiments sportifs et culturels, ceux de l’hôtellerie et de la restauration, de l’enseignement supérieur, ainsi que les établissements de santé entre autres. S’il est question d’un bâtiment à usage mixte, uniquement la partie tertiaire est soumise aux prescriptions du décret, et si la superficie totale est de 1000 m² et plus.

 

Objectifs et échéances

Les dépenses énergétiques sur ces bâtiments tertiaires doivent enregistrer une baisse d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. L’échéance de vérification de l’atteinte de ces trois objectifs est fixée comme suit : au 31 décembre 2031, puis au 31 décembre 2041 et au 31 décembre 2051.

 

Concrètement, quelles sont les actions à mettre en œuvre ?

Le propriétaire ou le preneur à bail concerné par les obligations du décret réalisera avant tout un audit énergétique approfondi, qui sera suivi du déclenchement des actions d’économie d’énergie. Celles-ci se baseront sur un plan de rénovation énergétique, incluant le calcul des objectifs, l’anticipation des coûts et les possibilités de financement par les CEE. Le mesurage des consommations et les benchmarks seront réalisés de manière régulière pour une meilleure gestion des consommations.

Les baux peuvent être modifiés et comporter des clauses qui faciliteront la remontée d’informations de manière régulière. Plusieurs types d’informations seront collectées et traitées afin d’atteindre les objectifs cibles : ce sont les informations sur le patrimoine, sur les activités et sur la consommation énergétique moyenne.

En clair, ces actions seront organisées en 3 étapes : l’état des lieux du patrimoine existant, la détermination des objectifs à atteindre et le déploiement du plan d’action y afférent. Un management énergétique est donc nécessaire, sachant que les performances du bâtiment seront mesurées et que les valeurs non atteintes peuvent faire l’objet d’une sanction – ce que nous détaillerons plus bas.

 

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Le rôle de la plateforme OPERAT

Les données énergétiques de l’année précédente seront transmises auprès de l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). Ce dispositif piloté par l’ADEME est une plateforme numérique de collecte des données dont l’objectif est de les mobiliser afin que les gestionnaires des bâtiments puissent évaluer annuellement leur situation en matière de performance énergétique.

OPERAT a mis en œuvre un calendrier prévisionnel à partir de l’année 2021 : la création des comptes en janvier 2021, la saisie des données administratives d’éléments bâtimentaires au deuxième trimestre, la saisie des données nécessaires au calcul des objectifs en été 2021, puis l’importation des données au troisième trimestre et ce, jusqu’au 30 septembre 2022.

 

Les sanctions en cas de non-respect et de non-conformité

Dans le cas où le propriétaire ou le preneur à bail refuse de transmettre les informations sur OPERAT, une mise en demeure lui sera adressée. L’absence de réaction est considérée comme une infraction et peut être suivie d’un « name and shame ».

Par ailleurs, si les objectifs de consommation n’ont pas été atteints, une amende s’applique : elle est de 7500 euros pour les personnes morales et de 1500 euros pour les personnes physiques.

 

Le champ d’action du décret

Le décret s’applique non seulement pour tous les bâtiments tertiaires en France métropolitaine, mais aussi pour ceux implantés en outremer. Les dispositions afférentes aux obligations pour les DROM COM est cependant en cours de consultation et seront publiés vers la fin du premier trimestre 2021.

Article publié le 10 Mars 2021

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