• Accueil
  • Blog
  • Dernière ligne droite pour l'immatriculation des copropriétés !

Dernière ligne droite pour l'immatriculation des copropriétés !

04 oct. 2018

C’était il y a maintenant deux ans, la loi ALUR (pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) avait lancé le registre d’immatriculation des copropriétés, dirigé par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH). Celui-ci imposait le recensement de toutes les copropriétés de France. A l’époque, cette action avait été étalée sur la durée, selon la taille des parcs immobiliers :

  • les copropriétés de plus de 200 lots devaient se référencer avant le 31 décembre 2016
  • les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots devaient s’immatriculer avant le 31 décembre 2017
  • C’est donc au tour des copropriétés de moins de 50 lots de se presser car il ne reste plus que 3 mois pour effectuer cette tâche.

 

Comment cela se passe ?

Toutes les copropriétés même les plus petites avec seulement 2 ou 3 lots, doivent s’inscrire sur le registre national. Chaque copropriétaire n’a pas besoin de référencer son propre lot. C’est le syndic ou le notaire qui a rédigé le règlement de copropriété qui doit se rendre sur le site internet du registre national afin d’effectuer le recensement de l’ensemble de la copropriété. Il devra ainsi déclarer des informations administratives telles que le nombre de copropriétaires et de lots, la date de construction du ou des bâtiments, la date de création du syndicat, la liste des équipements disponibles (le nombre d’ascenseurs ou le type de chauffage), ou encore l’étiquette énergétique globale de la copropriété. Par ailleurs, il est impératif de déclarer les difficultés qui pourraient exister comme des litiges importants entre les habitants. Des informations financières sont également demandées comme le budget prévisionnel annuel ou les provisions supplémentaires pour d’éventuels travaux de rénovation énergétique.

Il vaut mieux ne pas oublier d’effectuer cette immatriculation, car dans le cas contraire la copropriété s’expose à une amende de 20€ par semaine de retard et par lot. Pour rappel, cette action n’est obligatoire que pour les anciennes copropriétés, puisque depuis le 1e janvier 2017, pour les nouvelles constructions, l’immatriculation se fait automatiquement. Après l’immatriculation finalisée, les informations déclarées doivent être mises à jour une fois par an, au moment de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’année passée.

 

Pourquoi immatriculer ?

 

Les données générales administratives déclarées (nom, numéro d’immatriculation, adresse et date de construction de la copropriété) sont publiques et peuvent être consultées par tous sur le site internet du registre dans l’annuaire des copropriétés.

Outre le fait qu’il s’agisse d’une obligation légale, l’immatriculation des copropriétés est désormais nécessaire pour l’obtention de certaines subventions publiques dans le cas de réalisation de travaux par exemple. Par ailleurs, elle est aujourd’hui capitale si un copropriétaire souhaite vendre son bien immobilier. Cette immatriculation permettra de mieux comprendre l’état du parc immobilier français et ainsi de mesurer l’effort qu’il reste à effectuer dans la lutte contre la précarité énergétique.