GARDE-CORPS D'UNE TOITURE-TERRASSE

Tout savoir sur les obligation quant aux garde-corps en copropriété.

 Les garde-corps jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des toitures terrasses et la protection des chutes de hauteur.

Les chutes en hauteur se distinguent des chutes de plein pied. Elles regroupent toutes les chutes pouvant être faites en situation d’élévation. En France, elles sont la première cause d’accident du travail.

Des normes sont prévues pour réglementer la conception et la pose des garde-corps. Suite au Grenelle de l’environnement de 2012, des recommandations professionnelles concernant les garde-corps posés sur les terrasses plates ont été faites. L’objectif étant de conserver le rôle premier de ces derniers, tout en limitant les ponts thermiques et la condensation dans l’étanchéité, mais aussi de répondre aux nouvelles exigences d’isolation thermique. Le programme visant à formaliser les dispositions de la RT 2012 se nomme RAGE (règles de l’Art Grenelle Environnement 2012). Notamment grâce à ce programme les accidents du travail liés aux chutes en hauteurs sont en stagnation entre 2017 et 2018.

Réfection de l’étanchéité et pose de garde-corps fixes 

 

 

 

Les principes généraux de prévention

Les premiers principes de prévention du risque proviennent de la directive CEE N°89/391. Elle prévoit d’éviter les risques, de les évaluer et les combattre ainsi que d’adapter les postes de travail. Pour cela, de la veille informationnelle est mise en place. Elle permet de connaitre les évolutions techniques et planifie la prévention en prenant des mesures de protection collectives ou individuelles mais aussi en communiquant sur des méthodes de travail appropriées.

Le maître d’œuvre et le coordinateur SPS doivent veiller à ce que ces grands principes soient respectés lors des chantiers de rénovation de la phase de conception à la réalisation.

 

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Les garde-corps en prévention des risques dans le travail

Que la terrasse soit dite « accessible » ou non, la loi prévoit à travers l’article R233-13-20 du décret 2004-924 du 1erseptembre 2004, de protéger la santé des travailleurs de zone en hauteur. Les toitures-terrasses « inaccessibles » font l’objet de visite d’entretien de l’étanchéité, il doit donc aussi être prévu pour ces dernières une protection collective. 

C’est pour quoi des garde-corps doivent être fixés sur le périmètre de travail et doivent respecter les règles suivantes :

  • La hauteur de la main courante doit être comprise entre un mètre et 1,10 m,
  • Une plinthe de butée de 10 à 15cm doit être prévue quand l’acrotère est d’une hauteur inférieure à 100 mm.
  • Si l’espacement entre l’acrotère et la lisse intermédiaire est supérieur à 360 mm, une lisse supplémentaire est requise pour assurer la sécurité du personnel accédant à la toiture.

Pose de garde-corps autoportés

 

Non-application de la réglementation 

Pour les accidents de chute en hauteur, des sanctions pénales peuvent être prises pour faute inexcusable. Si la législation n’est pas respectée la responsabilité, du maître d’ouvrage, pourra être mis en cause (le syndic et le conseil syndical).
De plus, les intervenants pour la maintenance de la toiture-terrasse peuvent faire appliquer le droit de retrait. Cela signifie qu’ils peuvent refuser de réaliser le contrat si la terrasse n’est pas protégée selon les normes légales.

Lors de réalisation de travaux, l’inspection du travail a le pouvoir de faire arrêter l’exécution du chantier et imposer la mise en conformité. Le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur n’ayant pas fait de proposition d’actions corrective s’expose à une amende de 18 000 € et 9 000 € et deux ans d’emprisonnement prévu dans l’article L263-6 du code du travail.

 

Pose de garde-corps sur acrotère à Meudon