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Loi Elan : une restructuration de l’administration des copropriétés

12 avril 2018

Le 4 avril dernier, le gouvernement par l’intermédiaire du ministère de la Cohésion des Territoires, a présenté son nouveau projet de loi ELAN, acronyme d’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique.

 

Le projet résumé en quatre points

Pour simplifier les choses, ce Plan Logement repose sur quatre points précis : 

- La création d’un nouveau bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois, pour des locations meublées, sans dépôt de garantie, qui sera réservé aux personnes éligibles au dispositif VISALE. Pour rappel, le programme Visa Logement Emploi (VISALE) est une assurance qui couvre les loyers impayés pendant trois ans.  

- Des contrôles seront renforcés par rapport aux locations touristiques : les amendes seront alourdies et pourront aller jusqu’à 50 000 euros.

- Les délais de recours pour les permis de construire seront raccourcis : Ils sont ramenés à 10 mois contre 18 à 24 mois actuellement. Le but étant de construire plus et plus vite.

- Pour aider les particuliers, l’encadrement des loyers est maintenu par ce dispositif.

Mais parlons maintenant du sujet qui nous intéresse le plus : la nouvelle gouvernance des copropriétés.

 

Une réorganisation complète des copropriétés

Ce projet de loi ELAN propose également de nouvelles règles de fonctionnement des copropriétés, et envisage de tout réformer par rapport à son organisation, pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, le projet de loi ELAN souhaite que les copropriétés soient dirigées par un conseil d’administration, un peu comme l’est une entreprise. Ce conseil d’administration serait une organisation indépendante avec peu de membres qui contrôlerait les décisions du syndic de copropriété et du conseil syndical. Le but est d’accélérer les votes en assemblée générale pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique tels l’isolation thermique en façade et en toiture.

L’objectif de cette réforme inédite de la gouvernance des copropriétés est de mettre fin au blocage de certains copropriétaires lorsqu’il s’agit de voter des travaux en AG.

 

Quid de l’intérêt économique d’une rénovation énergétique ?

On peut se poser la question du bien-fondé de ce point de la loi ELAN car, bien souvent, les copropriétaires qui votent contre les travaux, sont ceux qui ne peuvent pas se permettre de les payer. Or bien que des aides existent, le coût des travaux de ravalement de façade reste très conséquent. Mais d’un autre côté leur amortissement est rapide : généralement moins de 8 ans pour les copropriétés énergivores isolants au minimum leurs murs et leur toiture. Sachant que la conservation d’un même bien immobilier dure en moyenne 8 ans, les propriétaires ne profitent pas toujours des effets positifs des économies d’énergie sur leur budget.

Cependant s’engager dans ce type de travaux relève aussi de la responsabilité environnementale de chacun. Il est également à noter que la valeur acquise par un bien « énergétiquement rénové » est largement supérieure à celle d’un bien simplement ravalé. Avec des travaux de rénovations énergétiques, les propriétaires peuvent réaliser une confortable plus-value !  Néanmoins, est-ce que leurs bénéfices à la revente de leur bien seront supérieurs aux dépenses effectuées pour les travaux ? C’est un calcul « stratégique » à effectuer qui dépend en grande partie du prix du foncier dans la commune où est implantée la copropriété.

Rappelons aussi que ce dispositif n’est, pour le moment, qu’un projet de loi et qu’il sera débattu au parlement. Par conséquent, rien n’est définitivement figé et on ignore également pour l’instant la date exacte de mise en application de cette loi.