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Quelle éligibilité aux aides à la rénovation pour les bailleurs ?

24 févr. 2021

Vous êtes propriétaire bailleur et projetez d’entreprendre des travaux d’économie d’énergie sur le bâtiment que vous mettez en location ? Sachez que vous pouvez bénéficier de certaines aides financières. Rappelons qu’elles sont soumises à des critères d’éligibilité tels que l’exécution des travaux par un artisan RGE et l’occupation du logement à titre de résidence principale. Le bailleur doit être une personne physique, et l’âge minimal du bâti à rénover entre également en compte dans ces critères d’éligibilité. Par exemple, le logement doit être âgé d’au moins 15 ans pour les aides de l’ANAH, tandis qu’il doit avoir été construit depuis plus de 2 ans pour les subventions MaPrimeRénov, Prime énergie, éco-PTZ et TVA 5.5%.

 

Les aides de l’ANAH

« Habiter Mieux Sérénité »

« Habiter Mieux Sérénité » est destiné aux bailleurs souhaitant réaliser un gain énergétique d’au moins 35%. Le logement ne doit pas avoir bénéficié d’un financement public tel que le PTZ au cours des 5 dernières années. Cette exigence ne s’applique pas cependant, si le logement est établi dans le périmètre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Les travaux lourds ainsi que les travaux d’amélioration, y compris ceux de performance énergétique sont éligibles à cette subvention. Le bail locatif quant à lui doit être verrouillé sur une durée minimale de 9 ans. Le bailleur respectera aussi certains engagements : l’application d’un loyer plafonné et la mise en location du logement en considérant les ressources du locataire.

« Habiter Mieux Sérénité » est accessible aux bailleurs qui exploitent aussi bien en pleine propriété qu’en usufruit.

 

« Louer Mieux »

Afin de bénéficier de l’aide « Louer Mieux » de l’ANAH, le bailleur mettra l’immobilier en location auprès des locataires modestes en appliquant des loyers règlementés ; c’est l’ANAH qui en fixe le montant maximal applicable. La contrepartie : une fiscalité avantageuse par le biais d’une déduction sur les revenus fonciers bruts. Plus le loyer est bas, plus la déduction est importante. L’emplacement du logement par rapport aux zones A Bis, A, B1, B2 et C entre aussi en compte dans le calcul de ladite déduction et ce, conformément à un barème préétabli. La mise en location à la famille proche est interdite, et la durée d’engagement du bailleur est de 6 ans à 9 ans.

 

MaPrimeRénov

Elle s’adresse aux propriétaires bailleurs aussi bien d’un logement individuel que d’une copropriété. Toutefois, cette prime ne finance que les parties privatives de cette dernière. Les travaux collectifs quant à eux seront subventionnés par MaPrimeRénov’Copro sous la forme d’une seule aide. Pas de contrainte sur les conditions de ressources ; cependant, le montant du financement dépend du revenu fiscal de référence du bailleur, lequel déterminera la prime dont il bénéficiera (MaPrimeRénov bleu, jaune, violet ou rose).

Le loueur peut aussi prétendre à une bonification pour sortie de passoire thermique. Notons que MaPrimeRénov est cumulable avec d’autres dispositifs : l’éco PTZ, la TVA à 5.5%, le dispositif des CEE, les aides des collectivités locales et les aides d’Action logement.

 

La Prime Énergie

La Prime Énergie finance les travaux l’isolation thermique (par l’intérieur et par l’extérieur) ainsi que la pose d’équipements de chauffage et de distribution d’ECS fonctionnant à l’énergie propre et durable. Idem pour les travaux de ventilation. Aucune condition de ressources n’est exigée. Quant à la prime sous forme de chèque bancaire, elle sera versée dès la fin des travaux.

 

L’Éco PTZ

L’Éco-Prêt à taux zéro est disponible pour les propriétaires bailleurs de logements individuels et en copropriété. Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux financés par la Prime Énergie. Ils seront réalisés sur les parties privatives pour les bailleurs de logements en copropriété. Si en revanche, la rénovation concerne les parties communes, l’Éco-PTZ sera versée au syndic de copropriété.

 

La TVA à 5.5% ou TVA à taux réduit

La TVA sur les matériaux, les équipements ainsi que la prestation de l’artisan RGE est réduite à 5.5% au lieu de 20%. C’est ce dernier qui doit alors réaliser l’achat afin que le bailleur puisse profiter de la réduction de ladite taxe.