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La transformation du CITE n’en finit plus de faire débat

16 oct. 2019

Après un examen du texte de loi par la Commission du Développement Durable de l'Assemblée Nationale, puis par la Commission des Finances, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. Nombreux sont les professionnels de la rénovation énergétique qui attendent les discussions concernant l’Article 4 ; ce dernier concerne en effet la transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique en prime énergie. L’Agence Nationale pour l’Habitat (Anah) qui est en charge de cette transformation l’a confirmé : cette nouvelle prime sera bien effective à partir du 1e janvier 2020.

Quels changements ?

L’ANAH a déjà annoncé la « fusion » du CITE avec le programme “Habiter Mieux Agilité”. La nouvelle prime énergie permettra donc de se faire rembourser les travaux de rénovation ainsi que l’installation d’équipements augmentant les performances thermiques d’un habitat pour un montant maximum de 8 000 euros. Autre changement notable : le montant du remboursement dépendra à la fois de la performance des travaux entrepris ainsi que des ressources financières des demandeurs.

Le point le plus important de ce changement est sans doute l’exclusion des 20% des ménages les plus aisés qui étaient jusqu’à maintenant éligibles au CITE. Ce sont les personnes classées dans les 9e et 10e déciles des revenus fiscaux. En effet, tous les foyers touchant plus de 27 706 euros pour une personne seule et plus de 44 124 euros pour un couple, ne pourront plus accéder à cette prime.

« Cette transformation du CITE doit permettre d’intensifier les travaux de rénovation énergétique sans sacrifier la qualité ni l’accompagnement des ménages, et notamment les plus modestes, qui seront les grands gagnants de cette réforme » a déclaré un responsable de l’ANAH.

 

Pourquoi un tel débat ?

Pour le gouvernement, l’argument financier est mis en avant. La réforme du CITE était nécessaire, voire urgente. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires a explosé. À l’époque de son lancement en 1999 lorsqu’il s’appelait encore le Crédit d’Impôt en faveur du Développement Durable (CIDD), cette aide s’adressait à tous les ménages sans distinction de revenus afin d'accroître les travaux d’économie d’énergie chez les propriétaires de biens immobiliers. En 2014, au moment de sa 1e transformation, le CIDD devenant CITE, on comptait environ 650 000 demandeurs. En seulement deux ans, le nombre de bénéficiaires avait doublé pour atteindre plus de 1,2 millions de personnes. En 2016, le coût du CITE pour l’État a atteint 1,7 milliards d’euros.  Au fil des ans, le gouvernement a réduit les catégories de travaux aidés par le CITE. C’est aujourd’hui le nombre de personnes éligibles qui est impacté ; l’enveloppe prévue en 2020 pour la nouvelle prime est de 800 millions d’euros.

Pour les professionnels du bâtiment, l’exclusion de certains ménages serait catastrophique. Selon le président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), Jacques Chanut, ce sont ces mêmes ménages exclus qui représentent actuellement près de la moitié du marché des demandeurs de travaux de rénovation énergétique. De ce fait, ce changement remettrait en cause les objectifs des 500 000 “passoires énergétiques” rénovées par an.

Des propositions ont été présentées de la part de ces opposants au projet de loi. Plusieurs idées ont été avancées comme celle d’une prime disponible pour tous les ménages (sans distinction de ressources) souhaitant engager des travaux de rénovation pour des logements de classe énergétique F ou G. De son côté Jean-Charles Colas-Roy, ancien ingénieur spécialisé dans l’efficacité énergétique et aujourd’hui député LREM et représentant du parlement pour l’ADEME, va défendre un amendement pour des aides spécifiques à l’isolation thermique pour les ménages classées dans les 9e et 10e déciles des revenus fiscaux.