La réforme des copropriétés : ce qui change en 2020
2020, les copropriétés bénéficient d’une plus grande souplesse. Dans un contexte complexe d’augmentation des charges, de rénovation énergétique obligatoire, le copropriétaire d’un bien immobilier peut être déboussolé. La réforme de la copropriété, prévue dans la loi Elan de 2018 et adoptée par ordonnance le 30 octobre 2019 visant à l’alléger tombe à pic et a été publiée au « Journal officiel » du 31 octobre pour une mise en application à partir du 1er juin 2020.
La loi Alur 2018 : avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, le gouvernement peut prendre des ordonnances pour réformer le régime de la copropriété dont l’origine remonte à la loi du 10 juillet 1965. L’ordonnance du 30 octobre 2019 signe l’applicabilité de la plupart des différentes modifications à partir du 1er juin 2020 !
Un conseil syndical plus souple : désormais, l’Assemblée générale des copropriétaires, par délégation express, a le droit de laisser l’Assemblée générale prendre seule des décisions (par exemple, pour des travaux) relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale. La prise de décision est aujourd’hui plus souple, sauf si elle concerne les sujets tels que l’approbation des comptes et la détermination du budget prévisionnel.
Des AG plus simples : pour contrer les effets indésirables de l’absentéisme aux AG, notamment lorsqu’il faut prendre certaines décisions importantes nécessitant une majorité qualifiée, plusieurs mesures ont été mises en place, dont la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle ». Ce qui permet de procéder immédiatement à un second vote à la majorité inférieure. S’ajoute à cela la possibilité de voter par correspondance.
Un fonctionnement plus simple pour les petites copropriétés : on appelle petites copropriétés celles composées de 5 lots au maximum ou disposant d’un budget prévisionnel inférieur à 15 000 € pendant 3 années consécutives. En 2020, la constitution du conseil syndical n’étant pas une obligation, les petites copropriétés peuvent faire des consultations écrites pour les décisions nécessitant l’unanimité des voix des copropriétaires. Cette règle ne s’appliquera pas toutefois, s’il s’agit de voter le budget prévisionnel et l’approbation des comptes annuels.
La lutte contre les impayés : pour un recouvrement rapide et efficace des charges de copropriété, le projet de loi permet aujourd’hui au syndic de réclamer le paiement immédiat de ce que doit un copropriétaire, sans devoir demander l’autorisation préalable à l’assemblée générale.
Une mise en concurrence plus souple : introduite par la loi ALUR, l’obligation de mise en concurrence du syndic de copropriété tous les trois ans par le conseil syndical n’est plus d’actualité ce dernier lors d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, un an avant l’échéance prévue.
Une mise aux normes pour les personnes handicapées : à partir du 1er juin, une copropriété ne pourra pas s’opposer à des travaux destinés à la mise aux normes des parties communes pour les personnes handicapées, à condition que les dépenses soient prises en charge financièrement par le copropriétaire demandeur du projet.
