Loi Elan et copropriétés : les changements de 2019

2019 est là et toute l’équipe d’Harmonie SAS vous souhaite une excellente année !
Beaucoup de choses vont changer en ce début d’année, des mesures ont été prises et sont applicables depuis le 1e janvier. Depuis le 23 novembre 2018, la loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) apporte de nombreux changements concernant les copropriétés et plus généralement l’immobilier. Avec la loi Elan, ces mesures assouplissent le droit de la copropriété, aident à son organisation et facilitent les prises de décision. Quels sont ces changements ?

Le vote en Assemblée Générale

Tout d’abord, la voix des copropriétaires sera plus facilement entendue. Il sera possible pour une personne d’assister à une AG à distance, par visio-conférence car le syndic doit pouvoir identifier la personne observant l’AG. Par ailleurs, un vote par correspondance est désormais possible en amont pour les personnes ne pouvant assister à l’assemblée générale ; d’où l’importance d’avoir la date précise de l’AG et les points mis à l’ordre du jour, pour pouvoir organiser un vote en avance, via un formulaire. Néanmoins, on peut se demander si ce changement est très judicieux étant donné que la personne ne pourra en toute logique pas assister aux débats de copropriétaires souhaitant défendre une résolution. Le texte évoque notamment qu’en cas d’évolution substantielle d’une résolution, le vote émis par correspondance sera automatiquement déclaré « contre ». Cela peut également prêter à confusion et attirer de nouveaux problèmes entre les propriétaires, car comment déclarer le caractère substantiel de la résolution ? La loi ne l’indique pas.

Des sanctions plus importantes pour le syndic

Des sanctions peuvent être émises à l’encontre du syndic, notamment en cas de retard dans la communication des documents obligatoires demandés par le conseil syndical. La loi Elan prévoit ainsi une liste de documents devant être accessible à n’importe quel moment et par tous sur un serveur sécurisé. Les copropriétaires peuvent exiger des sanctions et ainsi donner au syndic des pénalités financières par jour de retard. 

Le déroulement d’une AG change

C’est l’organisation de l’AG qui est modifiée par la loi Elan. En effet, chaque copropriétaire doit être informé de la date de l’AG et son déroulement précis avec l’ordre du jour et les points à voter. Chaque copropriétaire doit signer la feuille de présence en précisant sa quote-part actuelle. Les copropriétaires votent chacun leur tour « pour » ou « contre » lors d’un vote ou chacun sait qui vote quoi : main levée ou oralement. L’accord se fera avec les 2/3 des voix ou avec la majorité absolue dans le cas de vote de travaux d’économie d’énergie.
Autre nouveauté importante de la loi Elan : Il est aujourd’hui impossible de donner un « pouvoir en blanc » au syndic. Si lors d’un vote, le syndic reçoit un mandat dont la désignation du mandataire est laissée vierge, le syndic ne peut en aucun cas se l’attribuer ou le donner à un autre copropriétaire.

L’obligation d’immatriculation des copropriétés

Conséquence de l’application de la loi Elan, les copropriétés avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’enregistrer dans le registre d’immatriculation des copropriétés qui est tenu par l’ANAH. Si vous ne l’avez pas encore fait, ne perdez pas de temps, car vous êtes passible d’une amende de 20 euros par semaine de retard et par lot de copropriété ! Pour rappel, après avoir ajouté la copropriété au registre, les informations déclarées doivent être mises à jour une fois par an, suite à la tenue de l’assemblée générale qui présente les comptes de l’année passée. Il faut également ajouter qu’il sera impossible à toute copropriété non immatriculée de faire une demande de subvention afin d’aider au financement des futurs travaux de rénovation énergétique.

Rénovation énergétique Harmonie à Bougival