Crédit d’impôt pour la transition énergétique en copropriété : quels sont vos droits ?

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) était une aide financière mise en place par le gouvernement pour les propriétaires et les copropriétaires. Les travaux réalisés pour améliorer les performances énergétiques d’une habitation donnaient droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt qui couvraient une partie des dépenses. Début 2020, le dispositif a évolué vers une aide versée sous forme de prime : MaPrimRénov’. Depuis 2021, MaPrimRénov’ remplace entièrement le CITE. Mais qu’en est-il des aides financières pour les copropriétés ? Existe-t-il une prime qui remplace le Crédit d’impôt pour la transition énergétique en copropriété ? Nous vous détaillons les aides financières accessibles aux copropriétés et leurs conditions d’obtention.

Rappel des conditions d’éligibilité du crédit d’impôt

MaPrimRénov’, qui remplace désormais le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), regroupe également deux anciennes aides délivrées par l’Anah (Agence nationale pour l’habitat) : “Habiter mieux agilité” et “Habiter mieux sérénité”. Cette aide propose trois solutions de financement à choisir en fonction de votre situation. MaPrimeRénov’ Parcours par geste permet de financer des travaux de rénovation énergétique, comme l’amélioration de l’isolation thermique ou l’installation d’un système de chauffage plus économe en énergie. Le volet Parcours Accompagné permet de financer des travaux plus importants, destinés à améliorer l’efficacité énergétique d’un logement de manière considérable. L’objectif est de gagner deux classes au niveau du DPE (Diagnostic de performance énergétique).

La troisième solution de financement est MaPrimeRénov’ Copropriété, qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique dédié aux copropriétés. Comme son nom l’indique, cette aide est prévue pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Directement versée au syndicat des copropriétaires, cette prime concerne uniquement les travaux effectués dans les parties communes du bâtiment, ainsi que dans les parties privatives à intérêt collectif.

Cette aide est notamment délivrée aux copropriétaires souhaitant améliorer l’isolation thermique de leur immeuble grâce à une isolation thermique par l’extérieur. Elle est également compatible avec les travaux de remplacement du système de chauffage collectif.

Trois principales conditions sont à respecter pour être éligible.

1. En premier lieu, la copropriété concernée doit exister depuis au moins 15 ans. Un immeuble construit il y a seulement 5 ans ne peut pas prétendre à MaPrimRénov’ Copropriété.
2. De plus, le bâtiment doit également être inscrit au registre national des copropriétés, un registre obligatoire qui recense les copropriétés destinées à l’habitat. Le syndic en charge de la copropriété inscrite doit actualiser chaque année les données concernant l’immeuble : nature et nombre de lots, équipements présents dans le bâtiment, situation du syndicat des copropriétaires, etc.
3. Enfin, la copropriété qui prétend à l’aide doit se composer d’au moins 75 % de lots reconnus comme résidences principales. L’immeuble ne doit pas contenir plus de 25 % d’habitations secondaires ou de locaux commerciaux. Si le bâtiment ne possède que 20 lots, le pourcentage minimum de résidences principales pour pouvoir prétendre à l’aide est de 65 %.

D’autres conditions doivent également être remplies afin de pouvoir bénéficier de cette prime.

• Le bâtiment concerné doit être soumis à un DPE (Diagnostic de performance énergétique) afin d’évaluer son efficacité énergétique. Les travaux de rénovation prévus doivent augmenter l’efficacité énergétique du bâtiment d’au moins 35 %, DPE à l’appui.
• Le syndic doit choisir un assistant à maîtrise d’ouvrage pour suivre les travaux au sein de la copropriété. L’Anah peut prendre en charge 50 % de cette prestation, avec un maximum qui varie selon le nombre de lots concernés.
  • 300 € HT par logement pour un immeuble de plus de 20 lots
  • 500 € HT par logement pour un immeuble de moins de 20 lots, le minimum accordé étant de 3 000 €
• Si les travaux représentent un coût supérieur à 100 000 €, il est nécessaire d’opter pour les services d’un maître d’œuvre.

L’ensemble des travaux en copropriété souhaités doivent être effectués par un professionnel possédant le label RGE (reconnu garant de l’environnement).

Calcul du crédit d’impôt en copropriété

L’aide financière MaPrimRénov’ Copropriété, qui remplace le Crédit d’impôt en copropriété, varie en fonction du gain énergétique visé, de l’efficacité énergétique initiale de l’immeuble, de la situation des copropriétés et de celle des propriétaires occupants.

• Avec un gain énergétique de 35 % ou plus, l’aide octroyée est de 30 % du montant global, le montant par logement étant de 25 000 € HT maximum ;
• Avec un gain énergétique de 50 % ou plus, l’aide octroyée est de 45 % du montant global, le montant par logement étant là aussi de 25 000 € HT maximum.

Si le DPE prouve que l’immeuble initialement classé F ou G en matière de performances énergétiques passe à un classement D ou plus après réalisation des travaux, la copropriété peut bénéficier d’un bonus de 10 %. Par exemple, un bâtiment classé F qui vise un classement C avec un gain énergétique d’au moins 50 % peut bénéficier d’une aide correspondant à 55 % du montant global des travaux engagés. Si son classement après travaux est E, donc inférieur à D, l’aide se limite à 45 % des coûts.

Les copropriétés qui présentent des difficultés financières, notamment au moins 8 % de charges de copropriétés non payées par rapport à l’année N-2, et celles qui sont intégrées dans le NPNRU (Nouveau programme National de renouvellement urbain), peuvent également bénéficier, sous conditions, d’une bonification à hauteur de 20 %.

Le dispositif prévoit aussi des aides individuelles attribuées aux propriétaires ayant peu de revenus. Les propriétaires occupants modestes peuvent percevoir une prime de 1 500 €, tandis que les propriétaires occupants très modestes peuvent prétendre à une aide de 3 000 €. Pour en savoir plus sur les conditions spécifiques d’attribution de l’aide, des bonifications et des primes individuelles, vous pouvez consulter les sites de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et du gouvernement.

Quelle démarche pour accéder à la prime CEE en copropriété ?

En plus de MaPrimRénov’ Copropriété, vous pouvez également obtenir, sous certaines conditions, la prime CEE (Certificats d’économies d’énergie). Ce dispositif, qui existe depuis 2005, impose une aide de la part des fournisseurs d’énergie pour financer la transition écologique. Ces coups de pouce financiers, destinés aux entreprises et aux propriétaires, sont prévus pour faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Dans le cas des copropriétés, la prime CEE permet notamment de financer plusieurs types de travaux :

• le changement du système de chauffage collectif pour une solution plus économique et écologique
• l’isolation des combles et des murs du bâtiment pour améliorer ses performances thermiques et son classement DPE
• le calorifugeage des tuyaux et des canalisations pour limiter les pertes thermiques
• la rénovation globale, qui comprend un bouquet de travaux pour améliorer de façon significative l’efficacité énergétique de l’immeuble

La prime CEE nécessite toutefois quelques conditions pour être attribuée. D’abord, le bâtiment résidentiel collectif concerné par les travaux de rénovation énergétique doit être construit depuis au moins deux ans. Ensuite, l’artisan chargé de réaliser les travaux doit être un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement). Troisième condition, les travaux envisagés doivent être éligibles. Ils concernent l’isolation thermique, mais aussi l’installation d’appareils à faible consommation d’énergie.

En ce qui concerne leur calcul, les primes CEE dépendent de plusieurs paramètres, selon la prime demandée (classique ou Coup de Pouce) :

• la situation géographique du bâtiment, le dispositif fonctionnant selon trois zones climatiques réparties sur l’ensemble de la France
• le prix actuel du kWh
• la puissance des appareils concernés
• la résistance thermique de la construction

Au niveau d’une copropriété, c’est le syndic qui est chargé des démarches d’obtention de la prime CEE. Ce dernier peut contacter un fournisseur d’énergie afin de lui exposer son projet. Les travaux sélectionnés doivent ensuite être validés grâce à un ou plusieurs votes lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Après avoir choisi les différents prestataires pour les travaux et signé un ou plusieurs devis, la prime CEE peut être déduite du montant total à régler. Il est également possible de recevoir la prime CEE sous forme de virement bancaire après réception des travaux et envoi d’un dossier contenant notamment les factures des entreprises intervenantes.

La prime CEE est cumulable avec d’autres aides comme MaPrimRénov’, l’Éco-prêt à taux zéro ou encore les chèques énergie.

Besoin d’un conseil sur les travaux de rénovation énergétique et sur les différentes aides financières disponibles ? Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions !