Taux de TVA 2014 des travaux de ravalement
Le taux de TVA applicable sur les travaux accomplis dans les logements, de 7% en 2012, augmente à 10% au 1er janvier 2014, d’après l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
En outre, le projet de loi de finances pour 2014 (article 9), approuvé le 19 décembre 2013, défini un taux de TVA à 5,5% sur les travaux de bonification de la qualité énergétique des logements terminés depuis au moins deux ans, ainsi que sur les travaux induits.
Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts, sont concernés par le taux réduit « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…) » : en clair, les travaux de ravalement.
Travaux de ravalement dans les logements : quels taux appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?
La loi indique que le taux de 10 % s’appliquera aux opérations dont les travaux se terminent après le 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs.
En effet, les 7 % sont applicables pour des travaux finis avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
Le 19 mars 2014 devant les demandes des professionnels, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour l’application du taux de TVA à 10% attaché aux travaux de ravalement extérieurs, compte tenu des retards pris sur les chantiers du fait des intempéries.
Rappel des conditions initiales de la loi 2013-1279 du 29.12.2013 art 21 :
Afin de bénéficier de l’ancien taux de TVA à 7 % il fallait :
- Un devis signé et acompte de 30% minimum encaissé avant le 31 décembre 2013
- Une facturation du solde avant le 28 février 2014
- Un encaissement du solde avant le 15 mars 2014
Nouvelles conditions :
- Un devis signé et acompte de 30% minimum encaissé avant le 31 décembre 2013
- Une facturation du solde avant le 1er avril 2014
- Un encaissement du solde avant le 15 avril 2014
Les acomptes versés à compter du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé avant le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.
