Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale est une assurance relative à la responsabilité présumée d’un constructeur en cas de dommages effectifs après l’achèvement de travaux de construction ou la livraison d’un ouvrage. Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable sur une période de dix ans.

Garantie décennale : les spécificités

La garantie décennale s’applique principalement dans deux cas. Elle couvre notamment :

  • les malfaçons qui compromettent la solidité d’un ouvrage en touchant directement la structure même de l’ouvrage et la mettant en péril
  • les dommages qui rendent le bâtiment impropre à son usage, par exemple, dans le cas d’un défaut d’étanchéité à l’air

Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance « dommages-ouvrages » si vous projetez de construire une maison ou d’entreprendre de gros travaux de rénovation. En cas d’éventuels dommages de construction, cette garantie vous permet d’obtenir une réparation, et ce assez rapidement.

Distinguer la garantie décennale des autres types de garantie

Il existe d’autres types de garantie dans le domaine de l’assurance construction : la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. Les différentes assurances se distinguent entre elles de par le délai de leur garantie et leur champ d’application. La garantie de parfaite achèvement impose au constructeur de prendre en charge les travaux de réparation pour tous vices et malfaçons survenant dans l’année qui suit la réception d’un bâtiment. Quant à la garantie biennale, elle s’applique spécifiquement aux équipements ; elle contraint le constructeur à remplacer tout équipement défectueux dans un logement dans un délai de deux ans suivant la réception des travaux sans causer le moindre dommage à l’habitat dans son état actuel.

La garantie décennale peut-elle être effective au-delà de dix ans ?

Bien que cela puisse paraitre paradoxal, il est possible que la garantie décennale soit valable plus de dix ans. Une garantie post-décennale prend effet en cas de faute dolosive la part du constructeur. Une faute est qualifiée de dolosive lorsqu’il y a violation volontaire des obligations contractuelles en toute conscience du potentiel danger de la dite violation et/ou lorsqu’il y a intention de nuire. Toutefois, la faute dolosive peut être retenue sans besoin de prouver l’intention de nuire et en ayant conscience des potentiels dommages. Du moment que les obligations contractuelles sont délibérément violées, la faute dolosive est retenue. La garantie décennale peut alors s’appliquer sur une durée allant jusqu’à 30 ans.

En cas de découverte de malfaçons, il faut aussitôt les signaler au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus de prise en charge des travaux de la part du constructeur après le délai prescrit de dix ans, il est possible de saisir le tribunal de grande instance.

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