Loi Climat et Résilience : quelles dispositions sur la rénovation de votre logement ?
Le vote définitif de la loi Climat et Résilience par l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire a eu lieu le 20 juillet 2021. Celle-ci a fait ressortir des mesures spécifiques qui touchent entre autres le volet logement. Ces mesures touchent la mise en location d’un bien résidentiel, le but étant de supprimer progressivement le parc de biens énergivores d’ici 2028.
Entrée en vigueur des principales dispositions en métropole
Les principaux points marquants votés par le Parlement sont les suivants en France métropolitaine :
les bailleurs ne seront pas autorisés à augmenter les loyers des logements F et G situés dans les zones tendues à partir du 1er janvier 2021
l’audit énergétique ainsi que le DPE sont désormais obligatoires. Ce, pour les monopropriétés et les logements individuels. Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022 pour les passoires thermiques
en ce qui concerne les copropriétés, c’est le nombre de lots qui déterminera l’entrée en vigueur se rapportant à l’obligation de réalisation d’un DPE. Exemple : pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, le DPE est obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Pour une copropriété de moins de 50 lots, cette échéance est fixée au 1er janvier 2026
les loyers seront gelés pour les passoires énergétiques à partir du 1er janvier 2023
les logements classé G sur le DPE ne seront plus autorisés à la mise en location à compter du 1er janvier 2025. Cela concerne ceux dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m²/an. Rappelons que cet indicateur rejoint les critères de décence d’un logement.
L’échéance pour ceux classés F est fixée au 1er janvier 2028. Quant aux logements classés E, l’interdiction de mise en location prend effet à partir de 2034.
Rappel sur le nouveau DPE
Le nouveau DPE qui devient opposable, a pris effet le 1er juillet 2021. Il se traduit par l’entrée en vigueur des changements suivants : la fin des étiquettes vierges, la suppression du DPE sur facture et l’obligation de refaire les DPE de plus de 4 ans, en plus de la nouvelle méthode utilisée dont celui du calcul unique, via la méthode 3CL.
La consommation énergétique du logement sera désormais évaluée en euro dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022. En somme, l’estimation des dépenses énergétiques sera plus précise grâce à ce nouveau DPE. Notons que ce dernier impactera par conséquent sur les mises en location et les ventes.
Qu’est-ce qu’une rénovation énergétique performante et globale ?
Il s’agit également de l’un des points marquants en ce qui concerne toujours le volet logement de la loi Climat et Résilience. Pour que la rénovation énergétique soit réellement performante, plusieurs critères seront réunis, à savoir la comparaison des gains d’énergie en tenant compte de la classe énergétique de départ et de celle à l’issue de la rénovation. La réalisation de 6 postes de travaux est également prise en compte pour que la rénovation soit performante. Elle ne sera considérée comme étant globale que lorsque les travaux seront exécutés sur une plage mensuelle préalablement définie : 18 mois pour les résidences individuelles et 24 mois pour les autres bâtis à usage de logement.
Obligation d’intervention de l’accompagnateur Rénov
L’accompagnateur Rénov deviendra obligatoire et ce, de manière progressive avant le 1er janvier 2023. Cela afin d’ouvrir droit à MaPrimeRénov ainsi qu’à certaines aides de l’Anah.
Chaque logement devrait, par ailleurs, détenir un carnet d’information à compter du 1er janvier 2022. Le but : offrir une meilleure visibilité et traçabilité sur l’historique du logement, sur les travaux effectués ainsi que les données de consommation d’énergie.
