L’arrêté sur l’efficacité énergétique des bâtiments publics vient de paraître. Publié dans le Journal Officiel le 19 avril dernier, celui-ci définit les critères de performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et publics. Il a été mis en application depuis le 20 avril dernier. Désormais, les bâtiments publics seront à énergie positive et devront être exemplaires sur leurs performances environnementales comme le stipule la Règlementation Thermique 2020.
Cet arrêté vient en corrélation avec l’article 8 de la loi sur la Transition Energétique de 2015 pour la croissance verte.
« II – Toutes nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. »
Il est à noter que quatre règles ont été imposées en ce qui concerne les performances environnementales, plus spécifiquement sur les déchets rejetés par les chantiers et les matériaux de construction :
- Tout d’abord, les bâtiments publics devront respecter les niveaux Carbone 1 ou 2 pour leurs émissions de gaz à effet de serre, et les niveaux Energie 3 ou 4 en matière de bilan énergétique ; cette classification se base sur le label énergie-carbone E+C.
- Ces établissements publics devront présenter un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max.
- Deuxièmement, plus de la moitié de la masse totale des déchets générés par les chantiers de construction (hors déchets de terrassement) devront être valorisés et recyclés.
- De plus, les matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être classés A+ en matière d’émissions de polluants volatiles.
- Enfin, la construction devra prendre en compte un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au niveau 1 du label « Bâtiment biosourcé » (soit 18 kg/m² de surface de plancher).